Quel est l’objet du cofinancement ?

Financement mezzanine (Junior) avec un crédit bancaire (Senior).

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Entreprises de droit marocain ne se trouvant pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et répondant aux critères décrits ci-dessous :

  • Chiffre d’affaires entre 10 MDH et 500 MDH ;
  • Justifier de 3 ans d’activité minimum avec la présentation d’états financiers certifiés au titre du dernier exercice au moins ;
  • Notation bancaire ne correspondant pas à la classe « Risque de défaut » ;
  • Ne pas être en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
  • Entreprise et son actionnariat (physique ou morale) ne disposant d’aucune dette déclassée à partir de pré-douteux auprès de la banque à la date d’octroi du Crédit Conjoint ;
  • Ratio d’endettement avant la mise en place du crédit conjoint : encours des crédits court, moyen et long terme (y compris les encours des dettes obligataires et à l’exclusion des crédit-baux (leasing)) qui ressortent du bilan du dernier exercice clos / EBE inférieur ou égal à 5.
Quels sont les secteurs concernés ?

Tous les secteurs d’activités à l’exception des secteurs ci-après :

  • Promotion immobilière ;
  • Pêche hauturière ;
  • Production d'armements, armes et munitions ;
  • Jeux de hasard et équipements y afférents ;
  • Production, transformation ou distribution de tabac et/ou de boissons alcoolisées ;
  • Secteurs prêtant à controverse d'un point de vue éthique ;
  • Activité à vocation purement financière ;
  • Production, commerce et utilisation de filets de pêche dérivants de plus de 2,5 kms de long ;
  • Production ou commerce de produits présentant un danger pour la santé humaine ou pour l'environnement (tels que fibres d'amiante, produits contenant du PCB, CFC et HCFC , pesticides et herbicides interdits par les lois nationales) ;
  • Activité impliquant des espèces animales et végétales protégées ;
  • Activité d'extraction d'énergies fossiles, exploration et activités de raffinage ;
  • Centrales thermiques à charbon et toute activité liée au charbon ;
  • Extraction minière.
Quels sont les financements éligibles ?

Cofinancement jumelé à des prêts accordés par les banques signataires de la convention relative au Fonds CapAccess avec le Fonds Mohammed 6 pour l’Investissement et Tamwilcom.

Les financements sont destinés uniquement aux programmes d’investissement initiés par des sociétés éligibles en respectant les limitations suivantes :

  • La proportion du terrain ne doit pas dépasser 25% du Programme d’Investissement ;
  • Les études et le besoin en fonds de roulement initial, dûment justifiés, ne doivent pas dépasser 10% du Programme d’Investissement.

L’éligibilité des projets logés dans des sociétés nouvellement créés fera l’objet d’une évaluation au cas par cas.

Quelle est la quotité de financement ?

Les programmes d’investissement seront financés par les fonds propres et/ou l’autofinancement et par le crédit conjoint, constitué de la part CapAccess et de celle de la banque et ce, dans les proportions ci-après :

  • Fonds propres et/ou autofinancement : à convenir entre la banque et l’entreprise ;
  • Crédit bancaire (Senior) : 2/3 minimum de financement ;
  • Part CapAccess (Junior) : 1/3 maximum de financement.
Quelles sont les conditions du crédit conjoint ?
  • Durée :
    • Crédit bancaire : librement négociable par la Banque ;
    • CapAcess : maximum 3 ans de plus que la maturité du Crédit Senior, sans dépasser 12 ans.
  • Taux d’intérêt pour :
    • Crédit bancaire : librement négociable entre la banque et l’entreprise.
    • CapAcess : 5,5 % l'an hors TVA pour les dossiers à accorder au titre de l’année 2024.
  • Sûretés :
    • Crédit bancaire : sûretés librement négociables par la Banque ;
    • CapAccess : sûretés partagées avec le crédit bancaire. En cas de réalisation, le produit des sûretés sera affecté en priorité à la Banque selon la cascade de paiement. Le reliquat sera versé à la part CapAccess.
  • Conditions générales et engagements (covenants) : les sociétés bénéficiaires du crédit CapAccess doivent s’engager à :
    • Ne pas opérer de réductions du capital sans l’accord express des prêteurs ;
    • Ne pas procéder à un changement d’actionnariat sans l’accord préalable des prêteurs ;
    • Ne pas utiliser le financement conjoint pour le remboursement de créances existantes (dettes actionnaires et dettes bancaires) ou le reprofilage de crédits existants.  Le financement étant dédié au financement des investissements.
Comment présenter les demandes ?

Par l’intermédiaire de votre banque.

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