Damane Istitmar
Garantie des crédits d'investissement à moyen et long termes et des crédits-bails d'un montant supérieur à 1 MDH.
Entreprises de droit marocain ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services.
*Pour les opérations de transmission ou de reprise d’affaires, les repreneurs personnes physiques sont également éligibles.
Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.
Programmes d’investissement, opérations de restructuration financière, de transmission ou de reprise d’affaires.
Crédits bancaires à moyen et long termes et crédits-bails supérieurs à 1 MDH.
Jusqu’à 100% du programme ou de l’opération finançable.
- 60% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des programmes d’investissement, des opérations de transmission ou de reprise d’affaires ;
- Cette quotité de garantie peut être augmentée de 10% supplémentaires au titre de l’un des cas suivants : - Les entreprises en création ayant moins de 3 ans d’activité, - Les entreprises industrielles, exportatrices et celles opérant dans l’économie verte ayant réalisé un audit externe concluant sur leur gouvernance ou disposant d’un rapport du CAC certifiant, sans réserve, leurs comptes au titre du dernier exercice clos.
- 50% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des opérations de restructuration financière.
15 MDH par opération et 30 MDH sur une même entreprise[2], tous concours de garantie confondus.
Ces plafonds peuvent être relevés à 20 MDH par opération et à 40 MDH sur une même contrepartie pour :
- Les concours destinés au financement du démarrage des projets industriels promus par des entreprises de moins de 3 ans d’activité. Les entreprises bénéficiaires s’engagent par ailleurs à désigner un expert-comptable pour les accompagner dans l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de bonne gouvernance élaboré selon les pratiques en vigueur ;
- Les entreprises industrielles, exportatrices ou opérant dans l’économie verte disposant d'un rapport du CAC certifiant, sans réserve, leur comptes au titre du dernier exercice clos.
[2] Pour la finalité restructuration financière, le plafond par entreprise est fixé à 10 MDH.
2% flat (HT) calculée sur le montant du crédit. En cas de plafonnement de la garantie, l’assiette à retenir pour le calcul de la commission est l’équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée.
Tamwilcom examine les demandes de garantie dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la réception du dossier complet.
Par l’intermédiaire de votre banque ou société de leasing.